Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) doit être payée spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.