Code général des impôts, CGI

Article 1668 A

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Article 1668 A

L'imposition forfaitaire visée à l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Les grandes entreprises paient une taxe annuelle forfaitaire en fonction de leur chiffre d'affaires, mais certaines sont exemptées.

doit être payée spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent payer une taxe annuelle forfaitaire d'un montant fixe selon leur chiffre d'affaires, au plus tard le 15 mars.

L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) doit être payée spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.

Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 56 : Changement d'autorité pour le paiement des taxes

En résumé. Le texte précise désormais que le paiement doit être effectué auprès du 'comptable public compétent' plutôt que spécifiquement du 'comptable de la direction générale des impôts'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement de responsable pour le paiement de l'imposition forfaitaire, passant du comptable du Trésor au comptable de la direction générale des impôts, ainsi que la modification de la procédure de recouvrement en cas d'impayé.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 31 décembre 2004

Modifié depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement de l'imposition forfaitaire d'IS

Source : Légifrance