Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A l'article 223 septies du code général des impôts (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés), les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 F », « 125 000 F » et « 200 000 F ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance