Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret., ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions)Art. 954Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditionsSi le bénéficiaire d'une donation ne respecte pas les conditions, le donateur peut reprendre les biens sans dettes et poursuivre ceux qui les détiennent. à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude)Art. 958Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitudeSi un donataire est ingrat, le donateur peut révoquer la donation, mais cela n'affecte pas les ventes ou hypothèques faites avant la demande de révocation., 1224 (Annulation d'un contrat en cas de non-respect)Art. 1224Annulation d'un contrat en cas de non-respectUn contrat peut être annulé si une des parties ne respecte pas ses engagements, soit grâce à une clause prévue à l'avance, soit après un avertissement ou une décision de justice. à 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat)Art. 1230Clauses survivant à la résolution du contratCertaines clauses d'un contrat restent valables même si le contrat est annulé., 1304 (Les obligations conditionnelles)Art. 1304Les obligations conditionnellesUne obligation conditionnelle dépend d'un événement futur incertain, elle peut être suspensive (elle active l'obligation) ou résolutoire (elle annule l'obligation). et 1304-7 (Effets de la condition résolutoire sur un contrat)Art. 1304-7Effets de la condition résolutoire sur un contratUn contrat peut être annulé rétroactivement si une condition résolutoire est remplie, sauf accord des parties ou si les échanges ont déjà été utiles., 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement)Art. 1654Annulation de la vente en cas de non-paiementSi l'acheteur ne paie pas, le vendeur peut annuler la vente. et 1659 (La faculté de rachat dans une vente)Art. 1659La faculté de rachat dans une venteUn vendeur peut se réserver le droit de reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais. du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret..
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