Code général des impôts, CGI

Article 1961

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Article 1961

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude), 1224 (Annulation d'un contrat en cas de non-respect) à 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat), 1304 (Les obligations conditionnelles) et 1304-7 (Effets de la condition résolutoire sur un contrat), 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) et 1659 (La faculté de rachat dans une vente) du code civil.

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des droits d'enregistrement en cas d'annulation

Résumé. Les droits d'enregistrement et taxes similaires ne sont pas remboursables si l'acte concerné est annulé ou résilié, sauf si un jugement définitif le décide.

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude), 1224 (Annulation d'un contrat en cas de non-respect) à 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat), 1304 (Les obligations conditionnelles) et 1304-7 (Effets de la condition résolutoire sur un contrat), 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) et 1659 (La faculté de rachat dans une vente) du code civil.

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour, notamment les articles 1224 à 1230, 1304 et 1304-7 remplacent les anciens articles 1183 et 1184.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 8 : Remplacement des salaires par une contribution spécifique dans le droit fiscal immobilier

En résumé. La nouvelle version ajoute la contribution prévue à l'article 879 aux droits non restituables et non perçus en cas d'annulation, révocation, résolution ou rescision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à la loi de 1935 sur les fonds de commerce et élargit les conditions de non-restitution des droits d'enregistrement aux actes révoqués ou résolus par plusieurs articles du code civil.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance