Créé le 3 avril 2008 · En vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2019
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 22
Déplacé le samedi 30 décembre 2017
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération des droits d'enregistrement et taxes pour les transferts de biens à titre gratuit, en supprimant les références spécifiques aux établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.
En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 29 décembre 2017
Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1
En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de répétition dans la phrase en supprimant le mot 'ni' superflu.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013
Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 8
En résumé. La nouvelle version précise que les transferts de biens ne donnent plus lieu au versement d'une contribution prévue à l'article 879, remplaçant la mention des salaires dans la version précédente.
En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au lundi 31 décembre 2012