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8° bis

Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique

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Article 1043 A

Réduction des droits de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en Guyane

Code général des impôts, CGI

Article 1043-0 A

Article 1043-0 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des transferts de biens entre établissements de santé

Résumé Les transferts de biens entre certains établissements de santé sont exempts de certaines taxes.

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements La référence aux établissements concernés a été mise à jour, passant de l’article L 6111‑12‑02 au nouvel article L 1111‑12‑03.

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

Version 2

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Modification du type de paiement exonéré

Résumé des changements L’article passe d’une exonération relative au paiement des salaires vers les conservateurs d’hypothèques à une exonération concernant le paiement de la contribution prévue à l’article 879.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.