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Article 1125 bis

Code général des impôts, CGI

Article 1125

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour la reconstitution de documents hypothécaires

Résumé. Les frais pour reconstituer des documents hypothécaires détruits par un événement imprévu sont exemptés de taxes et contributions.

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'salaires' parmi les éléments dont le dépôt est dispensé de droits et taxes, se concentrant uniquement sur les droits, taxes et la contribution prévue à l'article 879.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1988 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le changement supprime l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour les transmissions à titre onéreux de titres d'annuités, et introduit une nouvelle exonération pour le dépôt d'actes liés à la reconstitution de documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 29 décembre 1988