Article 1125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des droits et taxes pour reconstitution de documentation hypothécaire détruite
Résumé Si des documents importants sont détruits, on ne paie pas pour les refaire.
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.
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