En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Exonération de taxes pour la reconstitution de documents hypothécaires
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).