Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôles des services de publicité foncière
Résumé. Les services de publicité foncière gèrent les formalités pour les droits sur les biens immobiliers et perçoivent des taxes.
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.