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Chapitre Ier

Associations familiales

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Article L211-12

Règlement des contestations et pouvoir du ministre en matière d'adhésion aux unions d'associations familiales

Code de l'action sociale et des familles

Article L211-11

Article L211-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de droits de greffe et réduction des honoraires pour les actes liés aux associations familiales

Résumé Les documents pour les associations familiales sont moins chers à obtenir et à certifier.

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du bénéficiaire de la réduction

Résumé des changements Le texte modifie la réduction à moitié : elle s'applique désormais à une contribution fiscale (article 879 CGI) plutôt qu'aux salaires des conservateurs d'hypothèques.

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.