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Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

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Article 1042 B

Dispositions fiscales des transferts de biens pour le logement étudiant

Code général des impôts, CGI

Article 1042 A

Article 1042 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des transferts de biens lors de fusions de communes ou création de communes nouvelles

Résumé Quand des communes fusionnent, les transferts de biens entre elles ne sont pas taxés.

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une exonération supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une exonération supplémentaire : les transferts sont désormais également exemptés de la contribution prévue à l’article 879, en plus du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Version 3

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Extension des exonérations aux créations de communes nouvelles

Résumé des changements L’article élargit la liste des opérations exonérées en ajoutant les créations de communes nouvelles aux fusions, permettant ainsi d’exonérer les transferts liés à ces nouvelles entités.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une exonération fiscale

Résumé des changements L'exonération du droit de timbre a été retirée pour les transferts liés aux fusions ou regroupements de communes.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.