En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.