Code général des impôts, CGI

Article 1042 A

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Article 1042 A

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités

Résumé. Les transferts de biens entre communes ou établissements publics sont exemptés de certains droits et taxes.

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 46 (V) : Suppression de l'obligation de gratuité et ajout d'une exonération fiscale

En résumé. La nouvelle version ajoute une exonération supplémentaire : les transferts sont désormais également exemptés de la contribution prévue à l’article 879, en plus du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 24 (V) : Adaptation des structures aux communes nouvelles

En résumé. L’article élargit la liste des opérations exonérées en ajoutant les créations de communes nouvelles aux fusions, permettant ainsi d’exonérer les transferts liés à ces nouvelles entités.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 17 décembre 2010

En résumé. L'exonération du droit de timbre a été retirée pour les transferts liés aux fusions ou regroupements de communes.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exonération pour les transferts entre établissements publics de coopération intercommunale.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour les fusions de communes

Source : Légifrance