Code rural et de la pêche maritime

Article L666-3

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Article L666-3

Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous.

Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12 (Priorité de paiement pour le porteur de warrant agricole), porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.

Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits).

Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit établissement a dû se substituer en vertu de son aval.

Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.

La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1341-1 du code civil (Exercice des droits du créancier en cas de carence du débiteur), tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges de recouvrement pour FranceAgriMer

Résumé. Un établissement public peut se substituer à un débiteur en cas d'aval et a des droits de recouvrement privilégiés, comme des intérêts de retard et une hypothèque sur les biens.

Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous.

Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12 (Priorité de paiement pour le porteur de warrant agricole), porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.

Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits).

Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit établissement a dû se substituer en vertu de son aval.

Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor.

La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1341-1 du code civil (Exercice des droits du créancier en cas de carence du débiteur), tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle sans restriction, alors que la version précédente le limitait aux négociants en grains agréés. De plus, les références au code civil et aux taxes ont été mises à jour.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 9 : Remplacement des mentions de salaire par une contribution fiscale

En résumé. La nouvelle version précise que le privilège est accordé uniquement aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, alors que la version précédente l'accordait à toutes les sociétés de caution mutuelle. De plus, la mention des taxes dues lors de la radiation de l'inscription a remplacé la mention du débet pour les taxes hypothécaires et le salaire du conservateur.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. La nouvelle version élargit l'éligibilité des sociétés de caution mutuelle en supprimant la restriction aux négociants en grains agréés en qualité de collecteurs.

Source : Légifrance