Code général des impôts, CGI

Article 1043

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Article 1043

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 (Création d'une commune nouvelle et conséquences), L. 5212-27 (Fusion des syndicats de communes), L. 5215-28 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5217-6 (Présidence et composition du conseil de la métropole) du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales (Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Exonération fiscale pour les transferts entre collectivités

Résumé. Les transferts de biens entre collectivités territoriales sont exemptés de taxes et d'indemnités.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 (Création d'une commune nouvelle et conséquences), L. 5212-27 (Fusion des syndicats de communes), L. 5215-28 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5217-6 (Présidence et composition du conseil de la métropole) du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales (Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ou honoraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 44 : Suppression des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. La référence à l’article L 5333‑7 a été retirée du texte ; les transferts couverts par cet article ne bénéficient plus de la même exemption d’indemnité.

En vigueur du mercredi 29 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 43 : Modifications des règles des métropolesLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 44 (VD) : Suppression des syndicats d'agglomération nouvelle

En résumé. L’article référencé a changé : le texte passe de l’article L 5217‑4 à l’article L 5217‑2.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mardi 28 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le texte supprime la mention "salaire" et introduit une "contribution prévue à l’article 879" pour les transferts prévus par L. 5211‑41.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 8 : Remplacement des salaires par une contribution spécifique dans le droit fiscal immobilier

En résumé. Le texte supprime le terme « salaire » et introduit une référence spécifique aux contributions prévues par l’article 879 pour les transferts de biens et droits.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le texte élargit la liste des articles concernés par l'absence d'indemnité et fusionne les deux parties en une seule déclaration.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 11 juin 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article L 5216‑23 et enlève les annotations indiquant une modification, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La loi ajoute un deuxième article concerné par les transferts sans indemnités et étend cette règle aux transferts mentionnés dans l’article L 5333‑7.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

En résumé. L’article cite désormais un texte différent et précise que les transferts ne donnent pas lieu d’indemnités ni de salaires ni d’honoraires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte passe d’une dispense générale pour les documents liés aux associations familiales à une disposition spécifique excluant toute taxe sur les transferts immobiliers selon le code des communes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance