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Etablissements publics de coopération intercommunale

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Article 1043-0 A

Exonération des transferts de biens entre établissements de santé

Code général des impôts, CGI

Article 1043

Article 1043

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts de biens entre collectivités publiques sans indemnité

Résumé Quand des collectivités publiques échangent des biens, ce n'est pas payant.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.

10 versions

7 cités

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’article L 5333‑7 – changement dans les exemptions

Résumé des changements La référence à l’article L 5333‑7 a été retirée du texte ; les transferts couverts par cet article ne bénéficient plus de la même exemption d’indemnité.

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d’un article référencé

Résumé des changements L’article référencé a changé : le texte passe de l’article L 5217‑4 à l’article L 5217‑2.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions sur les transferts de biens et obligations

Résumé des changements Le texte supprime la mention "salaire" et introduit une "contribution prévue à l’article 879" pour les transferts prévus par L. 5211‑41.

En vigueur à partir du vendredi 7 juin 2013

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du type d’indemnisation applicable

Résumé des changements Le texte supprime le terme « salaire » et introduit une référence spécifique aux contributions prévues par l’article 879 pour les transferts de biens et droits.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Version 6

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Extension du champ d'application et simplification

Résumé des changements Le texte élargit la liste des articles concernés par l'absence d'indemnité et fusionne les deux parties en une seule déclaration.

En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Version 5

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Élimination de références supplémentaires et d’annotations

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à l’article L 5216‑23 et enlève les annotations indiquant une modification, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un article supplémentaire et extension de la portée

Résumé des changements La loi ajoute un deuxième article concerné par les transferts sans indemnités et étend cette règle aux transferts mentionnés dans l’article L 5333‑7.

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 ((et L. 5216-23)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

II. ((Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales)) (M).

(M) Modification.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exclusions et mise à jour de la référence légale

Résumé des changements L’article cite désormais un texte différent et précise que les transferts ne donnent pas lieu d’indemnités ni de salaires ni d’honoraires.

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à ((l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales)) ne donnent lieu à aucune ((indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires)). (M).

(M) Modification.

Version 2

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Changement de portée juridique : passage d’une dispense générale à une règle spécifique

Résumé des changements Le texte passe d’une dispense générale pour les documents liés aux associations familiales à une disposition spécifique excluant toute taxe sur les transferts immobiliers selon le code des communes.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L 165-21 du code des communes ne donnent lieu à aucune indemnité, droit ou taxe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont dispensés de tous droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques, les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de l’ordonnance du 3 mars 1945, relative aux associations familiales.