En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 juillet 2020
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Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.