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Sécurité sociale

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Article 1088

Exonération des droits d'enregistrement pour les documents relatifs à la mutualité

Code général des impôts, CGI

Article 1085

Article 1085

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des transferts de biens entre organismes de sécurité sociale

Résumé Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale et leurs comités ne coûtent rien en impôts.

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’exonération aux transferts de biens des CSE

Résumé des changements L’article élargit la catégorie des transferts exonés en remplaçant « comités d’entreprise » par « comités sociaux et économiques », incluant ainsi les CSE.

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une référence explicite à l’article 879

Résumé des changements Le texte retire la mention « du présent code » après l’article 879, sans changer son effet juridique.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 . Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification des exemptions fiscales sur les transferts inter‑organismes sociaux

Résumé des changements La disposition élargit l’exonération fiscale aux transferts entre tous les organismes listés dans le code, supprime la référence à une ordonnance spécifique et précise qu’ils ne relèvent pas l’article 879 ; elle ajoute également que les transferts provenant des comités d’entreprise après fusion bénéficient du même régime.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.

Version 2

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Suppression totale des exemptions documentaires remplaçée par exonération générale

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée d’exemptions fiscales concernant certains documents relatifs à la loi du 1944 vers une disposition unique exemptant tous les transferts de biens entre organismes sociaux sans perception fiscale.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale auxquels donne lieu l'application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont affranchis du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions de la loi du 22 février 1944 ;

2° Les pièces produites pour l’accomplissement d’une des formalités visées à ladite loi et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.