Code général des impôts, CGI

Article 1085

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Article 1085

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 25 juillet 2020

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Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale

Résumé. Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière.

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques). Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. L’article élargit la catégorie des transferts exonés en remplaçant « comités d’entreprise » par « comités sociaux et économiques », incluant ainsi les CSE.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte retire la mention « du présent code » après l’article 879, sans changer son effet juridique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 69

En résumé. La disposition élargit l’exonération fiscale aux transferts entre tous les organismes listés dans le code, supprime la référence à une ordonnance spécifique et précise qu’ils ne relèvent pas l’article 879 ; elle ajoute également que les transferts provenant des comités d’entreprise après fusion bénéficient du même régime.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte passe d’une liste détaillée d’exemptions fiscales concernant certains documents relatifs à la loi du 1944 vers une disposition unique exemptant tous les transferts de biens entre organismes sociaux sans perception fiscale.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance