Code général des impôts, CGI

1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

Abrogé1 janvier 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2013

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des services de publicité foncière

Résumé. Les services de publicité foncière gèrent les formalités pour les droits sur les biens immobiliers et perçoivent des taxes.

Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :

1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;

2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) ;

3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
Article 878