Article 880
Abrogé depuis le 2013-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement anticipé des salaires des conservateurs d'hypothèques
Résumé Les demandeurs paient d'avance les salaires des conservateurs pour les formalités hypothécaires, qui délivrent ensuite une quittance détaillée.
Mots-clés : Hypothèques Salaires Formalités Conservateurs Paiement
Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
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