Code général des impôts, CGI

C : Exonérations temporaires

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Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains non bâtis peuvent être temporairement exemptés de taxe foncière selon leur type d'occupation et leur localisation.

En vigueur du 30 avril 1950 au 10 juillet 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mai 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural), les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ;

1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle.

Cette exonération est applicable pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de réussite de la régénération.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de la réussite de la régénération naturelle ; cette déclaration ne peut intervenir avant le début de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de réussite de l'opération de régénération naturelle et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la déclaration de cet état. Cette exonération est renouvelable.

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l'administration des impôts indiquant la liste des parcelles concernées et attestant de l'état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au regard des critères définis par décret.

Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l'état d'équilibre de régénération et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

2° (Abrogé)

3° (périmé)

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers

Résumé. Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération temporaire de taxe foncière pour les vergers et vignes

Résumé. Les communes peuvent décider de ne pas taxer les vergers, cultures fruitières et vignes pendant jusqu'à huit ans.

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, les communes peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines forêts, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans.

En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.

Pour bénéficier de cette exonération, l'Office national des forêts doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées, leurs conditions d'exploitation et les revenus qui en sont tirés.

Cette exonération ne peut dépasser huit ans et la délibération qui l'institue intervient, au plus tard, le 1er octobre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 15 juin 1990 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers

Résumé. Les terrains plantés d'arbres truffiers sont exemptés de taxe foncière pendant 50 ans à partir de leur plantation.

I. – (Abrogé).

II. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 21 février 2026

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Exonération de taxe foncière pour les terres non bâties dans les zones humides et naturelles

Résumé. Certaines terres non construites dans des zones humides ou naturelles peuvent être partiellement ou totalement exemptées de taxe foncière si elles sont bien entretenues.

I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) et 1649 (Application des taxes dans les DOM) du présent code.

La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Règles de location des terrains agricoles), l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux).

II. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) à L. 322-14 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.

III. - L'exonération prévue au I s'applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l'engagement prévu à l'avant-dernier alinéa du même I avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers

Résumé. Depuis le 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organismes intercommunaux peuvent décider d'exonérer les terrains non bâtis plantés d'oliviers de la taxe foncière, à condition de voter avant le 1er octobre de l'année précédente.

A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonérations temporaires de taxe foncière pour les propriétés non bâties

Résumé. Certaines terres non construites dans des zones humides ou naturelles peuvent être partiellement ou totalement exemptées de taxe foncière pendant cinq ans, à condition de respecter des engagements de gestion pour préserver l'environnement.

I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) et 1649 (Application des taxes dans les DOM).

La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Règles de location des terrains agricoles), l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux).

II.-L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) à L. 322-14 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral), L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national) à L. 333-3 (Gestion des parcs naturels régionaux), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 342-1 (Protection des sites minéralogiques), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 411-7 (Contrôle des espèces pour préserver la nature) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties

Résumé. Certaines terres non construites peuvent être exemptées de taxe foncière pendant cinq ans si elles sont inscrites sur une liste officielle et font l'objet d'un engagement de gestion environnementale.

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000) pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.

La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Règles de location des terrains agricoles), l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.

2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse).

3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) est applicable.

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et aux articles 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) et 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.

Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

III. – En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux) (1).

Créé le 15 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exonération de la taxe foncière pour terrains non bâtis dans les parcs nationaux d'outre-mer

Résumé. Les terrains non bâtis classés dans certaines catégories et situés au cœur d’un parc national d’outre-mer peuvent être exemptés de la taxe foncière pendant cinq ans s’ils sont gérés selon les règles du parc.

I.-Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement (Procédure de création d'un parc national), qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du même code (Procédure de création d'un parc national) et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.

II.-1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM).

2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) est applicable.

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) bis, au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et aux articles 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers), 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) et 1395 D (Exonérations temporaires de taxe foncière pour les propriétés non bâties) et de l'exonération prévue au I du présent article, l'exonération prévue audit I est applicable.

Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

III.-La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

IV.-Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux).

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Exonération de taxe foncière pour l'agriculture biologique

Résumé. Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les terres agricoles bio pendant cinq ans, sous conditions.

I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse), aux 1° et 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), au II de l'article 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) ainsi qu'aux articles 1395 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties) et 1649 (Application des taxes dans les DOM).

L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) biset au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties).

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers) et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers) est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers) cesse de s'appliquer.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions de l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue au même I pour la période restant à courir.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) est supérieure à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) pour la période restant à courir.

III. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.

IV. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exonération partielle de taxe foncière pour certaines terres non bâties dans les DOM

Résumé. Certaines terres non construites dans les DOM peuvent payer moins de taxe foncière, mais pas si elles sont déjà totalement exonérées ou concernées par des procédures spécifiques.

I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 %.

II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties) et 1649 (Application des taxes dans les DOM).

Le I de l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime (Représentation judiciaire pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 181-18 (Représentation judiciaire pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-24 (Règlement des litiges sur les terres incultes) du même code, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du même code (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer).

III. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité.

IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés en application des articles 333 I et 333 J de l'annexe II du présent code.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

C : Exonérations temporaires
Article 1395
Article 1395 A
Article 1395 A bis
Article 1395 A ter
Article 1395 B
Article 1395 B bis
Article 1395 C
Article 1395 D
Article 1395 E
Article 1395 F
Article 1395 G
Article 1395 H