I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse)Art. 1394 BExonération de taxe foncière pour certains terrains en CorseCertains terrains non bâtis en Corse sont totalement exemptés de taxe foncière depuis 1995., aux 1° et 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1395Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés., au II de l'article 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers)Art. 1395 BExonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiersLes terrains plantés d'arbres truffiers sont exemptés de taxe foncière pendant 50 ans à partir de leur plantation. ainsi qu'aux articles 1395 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties)Art. 1395 EExonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâtiesCertaines terres non construites peuvent être exemptées de taxe foncière pendant cinq ans si elles sont inscrites sur une liste officielle et font l'objet d'un engagement de gestion environnementale. et 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre..
L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse)Art. 1394 BExonération de taxe foncière pour certains terrains en CorseCertains terrains non bâtis en Corse sont totalement exemptés de taxe foncière depuis 1995. biset au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1395Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains boisés sont exemptés de la taxe foncière pendant des périodes allant de 10 à 50 ans, selon le type d'arbres plantés..
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers)Art. 1394 CExonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiersLes municipalités peuvent décider que les propriétaires de terrains avec des oliviers ou des truffières ne paient pas la taxe foncière s’ils déclarent ces parcelles avant le 1ᵉʳ janvier. et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers)Art. 1394 CExonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiersLes municipalités peuvent décider que les propriétaires de terrains avec des oliviers ou des truffières ne paient pas la taxe foncière s’ils déclarent ces parcelles avant le 1ᵉʳ janvier. est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers)Art. 1394 CExonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiersLes municipalités peuvent décider que les propriétaires de terrains avec des oliviers ou des truffières ne paient pas la taxe foncière s’ils déclarent ces parcelles avant le 1ᵉʳ janvier. cesse de s'appliquer.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions de l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue au même I pour la période restant à courir.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. est supérieure à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers)Art. 1395 AExonération temporaire de taxe foncière pour les noyersLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés en noyers, mais cette exemption ne dure pas plus de huit ans. pour la période restant à courir.
III. – Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières)Art. 29Calcul du revenu brut des locations immobilièresLe revenu brut d'un immeuble en location inclut les loyers et certaines dépenses, mais pas les charges payées par les locataires. du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité.
IV. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.