Code de l'environnement

Section 4 : Dispositions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres utilise des taxes pour protéger les côtes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Financement du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a des ressources financières pour protéger les côtes, définies par la loi et un décret.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L. 322-15 (Financement du Conservatoire de l'espace littoral) et par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Financement du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. L'article explique comment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est financé par deux taxes: une sur les engins maritimes personnels et une autre sur les embarquements vers des espaces protégés.

Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) :

1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels), à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 (Validation des permis de chasse étrangers) et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 (Taxe sur les engins maritimes pour la gestion des déchets) du présent code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts (Prélèvements de l'État sur les taxes locales) et, le cas échéant, des sommes indûment versées ;

2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés), à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la part ne relevant pas des articles L. 331-11 (Financement des parcs nationaux), L. 332-8-1 (Financement des réserves naturelles par une taxe maritime) ou L. 341-15-2 (Financement des sites naturels protégés) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Dispositions financières
Article L322-14
Article L322-15