Article 1395 C
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers
Résumé Depuis le 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organismes intercommunaux peuvent décider d'exonérer les terrains non bâtis plantés d'oliviers de la taxe foncière, à condition de voter avant le 1er octobre de l'année précédente.
Mots-clés : taxe foncière exonération oliviers terrains non bâtis collectivités locales fiscalité propre
A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
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