Code général des impôts, CGI

Article 1395 E

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Article 1395 E

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000) pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.

La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Règles de location des terrains agricoles), l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.

2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse).

3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) est applicable.

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et aux articles 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) et 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.

Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

III. – En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux) (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties

Résumé. Certaines terres non construites peuvent être exemptées de taxe foncière pendant cinq ans si elles sont inscrites sur une liste officielle et font l'objet d'un engagement de gestion environnementale.

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par l'autorité compétente à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000) pour cinq ans, conformément au document d'objectifs en vigueur.

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la charte et est renouvelable.

La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent I et au 1 du II est le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse.

II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par l'autorité compétente. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Règles de location des terrains agricoles), l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.

2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse).

3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) est applicable.

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers), au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et aux articles 1395 A (Exonération temporaire de taxe foncière pour les noyers) et 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.

Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

III. – En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour les impôts locaux) (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 144 : Modification des exonérations de taxe foncière pour certains terrains

En résumé. La loi modifie les règles d’éligibilité lorsqu’une propriété bénéficie simultanément d’une ou plusieurs exemptations fiscales : elle réorganise la liste des références légales afin que certaines propriétés soient désormais soumises directement aux dispositions du premier paragraphe plutôt qu’à celles du deuxième.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 61 (V) : Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000

En résumé. L’article élargit désormais le champ d’autorités habilitées à établir la liste des parcelles exonérées : au lieu du seul préfet, on inclut également le représentant de l’État dans chaque département et, pour certains sites terrestres Natura 2000, le président du conseil régional ou celui de Corse.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 26 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime le lien avec le paragraphe D des exonérations supplémentaires afin de simplifier le calcul des exonérations conjointes.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La loi étend désormais le devoir des propriétaires qui louent leurs terrains aux agriculteurs ou aux exploitants maritimes : ils doivent faire signer par le locataire un contrat ou une charte afin que leur bien puisse bénéficier d’une exonération fiscale ; auparavant cette obligation concernait uniquement les baux ruraux.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance