Code général des impôts, CGI

B : Exonérations permanentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et réductions pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains non bâtis sont exemptés ou bénéficient de réductions sur la taxe foncière, selon leur usage ou leur localisation.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 20 août 2026

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Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains comme les routes, les jardins publics et les cimetières sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;

2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.

Tels sont notamment :

les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;

les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Création de cimetières pour militaires alliés) pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;

les fortifications et glacis qui en dépendent.

Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier (Gestion des forêts privées par le CNPF) ;

les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;

2° bis Les propriétés qui appartiennent à l'établissement public mentionné au V de l'article 1er (Création d'un établissement public pour la gestion immobilière de l'État) de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (Création d'un établissement public pour la gestion des biens immobiliers de l'État et nouvelle taxe sur les tabacs) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ou aux sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l'intégralité du capital, qui sont affectées à un service public ou à un service d'utilité générale et qui sont mises à la disposition de l'Etat, de ses organismes ou de ses établissements publics ;

3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;

4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics) ;

5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;

6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime (Constitution des associations de jardins ouvriers) ;

7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Transféré24 juin 1991

Créé le 31 décembre 1985 · Transféré le 24 juin 1991

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Exonération de taxe foncière pour les régions

Résumé. Les régions peuvent bénéficier des exonérations prévues au 2° de l'article 1394, c'est-à-dire qu'elles ne paient pas la taxe foncière sur certaines propriétés.

Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) sont applicables aux régions.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse

Résumé. Certains terrains non bâtis en Corse sont totalement exemptés de taxe foncière depuis 1995.

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 B (Exonération fiscale pour les terrains plantés d'arbres truffiers) et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 16 février 2025

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Exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résumé. Certains terrains non bâtis bénéficient d'une réduction de 30% sur la taxe foncière, sauf s'ils ont déjà une exonération totale.

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 %.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B (Exonération de taxe foncière pour certains terrains en Corse) et 1394 C (Exonération de taxe foncière pour terrains plantés d'oliviers ou d'arbres truffiers) ainsi qu'aux articles 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) à 1395 E (Exonération temporaire de taxe foncière pour certaines propriétés non bâties) et 1649 (Application des taxes dans les DOM).

L'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 (Exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) s'applique après l'exonération prévue au I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Exonération de taxe foncière pour les oliveraies

Résumé. Les communes et leurs groupements peuvent exonérer de taxe foncière les terrains plantés d'oliviers, sous conditions.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (1).

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Exonération fiscale pour les terrains protégés

Résumé. Les communes peuvent exonérer de taxe foncière les terrains non bâtis où des contrats pour la protection de l'environnement sont signés.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l'article L. 132-3 du code de l'environnement (Contrats pour la protection de l'environnement).

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation des propriétés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat, une déclaration comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles concernées. Cette déclaration s'accompagne d'une copie du contrat.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985

B : Exonérations permanentes
Article 1394
Article 1394 A
Article 1394 B
Article 1394 B bis
Article 1394 C
Article 1394 D