En vigueur du 11 janvier 1980 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Calcul et majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 (Calcul de la valeur locative des propriétés non bâties) à 1518 A (Réductions de la valeur locative pour certains biens) et sous déduction de 20 % de son montant.
II. – A. – (Abrogé).
B. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
B bis. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
C. – La liste des terrains constructibles est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes).
D. – 1. La majoration n'est pas applicable :
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) et L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C (Taxe spéciale pour l'aménagement urbain en Guadeloupe) et 1609 D (Taxe spéciale d'équipement en Martinique) du présent code, à l'établissement public Société des grands projets mentionné à l'article 1609 G (Taxe spéciale pour le Grand Paris), à l'organisme mentionné à l'article 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières) ;
3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) du présent code.
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution mensuelle des taxes aux communes) :
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
3. La majoration n'est pas prise en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers) à 1609 H (Taxe spéciale d’équipement pour la Société Grand Projet du Sud‑Ouest).
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