Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en valeur des terres incultes dans les DOM

Résumé. Les terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM peuvent être mises en valeur par le préfet ou attribuées à d'autres exploitants si les propriétaires ne les utilisent pas correctement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exploitation des terres dans les DOM

Résumé. Les règles pour exploiter les terres incultes ou sous-exploitées ne s'appliquent pas dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-15 (Règles d'application pour l'exploitation des terres incultes) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer

Résumé. Les communes peuvent recenser les terres incultes ou sous-exploitées depuis au moins trois ans pour les remettre en valeur.

Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état.

L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée entre chaque commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et la chambre d'agriculture. L'article L. 181-24 (Règlement des litiges sur les terres incultes) du présent code est applicable à ce recensement.

Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer

Résumé. L'article explique comment les terres non utilisées ou mal exploitées dans les départements d'outre-mer peuvent être mises en valeur.

Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes).
Cette demande d'avis intervient après :
1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ;
2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants ;
3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 20 août 2026

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Obligation de mise en valeur des terres incultes

Résumé. Le préfet peut obliger les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées à les mettre en valeur ou à renoncer à leur droit d'exploitation.

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins deux ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation.

Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants :

1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ;

2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure ;

4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un état de sous-exploitation manifeste.

Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Représentation judiciaire pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer

Résumé. Un juge peut nommer un représentant pour aider à exploiter des terres abandonnées ou mal utilisées dans les départements d'outre-mer.

A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mise en valeur des terres incultes dans les DOM

Résumé. Les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées en outre-mer doivent répondre à une mise en demeure pour les mettre en valeur, sinon ils renoncent.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer), recueillir l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise en œuvre par le préfet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Attribution de terres incultes dans l'outre-mer

Résumé. Si un propriétaire ne cultive pas ses terres dans les DOM, le préfet peut les attribuer à quelqu'un d'autre qui veut les exploiter.

Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes), mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.

Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds.

L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. 181-9 (Comité de développement agricole dans les DOM). En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal.

Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation d'exploiter pendant le délai prévu à l' article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) vaut décision de rejet.

L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code.

Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-mer

Résumé. L'article explique comment fixer le prix du fermage en cas de désaccord et les règles pour l'exploitation des terres incultes dans les départements d'outre-mer.

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer) dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-10 (Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer), céder le bail ou sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun.
Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer

Résumé. Le préfet peut donner une autorisation d'exploiter des terres incultes ou sous-exploitées si le propriétaire ne les utilise pas correctement.

Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Expropriation de terres incultes dans les DOM

Résumé. Le préfet peut exproprier des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM pour les remettre en valeur, avec l'aide d'une société spécialisée.

Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier saisie par le président du conseil départemental ou par lui-même en cas de carence de ce dernier.
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
A cet effet, cette société devient cessionnaire en propriété des terres expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-20 (Attribution de terres incultes dans l'outre-mer), le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat d'inculture dressé par la commission mentionnée à l'article L. 121-8 (Composition de la commission d'aménagement foncier rural), procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règlement des litiges sur les terres incultes

Résumé. Les désaccords sur le fait qu'une terre soit inculte ou mal exploitée sont réglés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges

Résumé. Pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM) sans avoir accepté un cahier des charges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des exploitations agricoles dans les DOM

Résumé. Le préfet peut accorder une autorisation d'exploitation si les règles ne sont pas suivies, et les litiges sont réglés par un tribunal spécialisé.

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21 (Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-mer), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement de la mise en valeur des terres incultes dans l'outre-mer

Résumé. Les dépenses pour la mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer sont à la charge du département.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 (Procédure pour la mise en valeur des terres incultes en outre-mer) à L. 181-22 (Autorisation d'exploitation des terres incultes en outre-mer) sont prises en charge par le département.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles pour les terres incultes en outre-mer

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur l'utilisation des terres incultes dans les départements d'outre-mer seront précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles→Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Article L181-14
Article L181-15
Article L181-16
Article L181-17
Article L181-18
Article L181-19
Article L181-20
Article L181-21
Article L181-22
Article L181-23
Article L181-24
Article L181-25
Article L181-26
Article L181-27
Article L181-28