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Exonérations temporaires

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Article 1395 A bis

Exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les vergers, cultures fruitières et vignes

Code général des impôts, CGI

Article 1395 A

Article 1395 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire de la taxe foncière sur les terrains nouvellement plantés en noyers

Résumé Les terrains nouvellement plantés en noyers peuvent être exemptés de taxe pendant huit ans maximum.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Modification des modalités procédurales d’exonération

Résumé des changements L’article impose désormais que l’exonération des terrains plantés en noyers soit décidée par une délibération conforme à l’article 1639 A bis, tout en supprimant le précédent délai du 1er octobre pour adopter cette décision, sans changer la limite d’horizon de huit ans.

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une redondance

Résumé des changements Correction d’une répétition inutile dans la désignation des organismes concernés.

En vigueur à partir du dimanche 12 juin 2011

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Version 3

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Modification du champ d’application sans restriction temporelle

Résumé des changements La disposition ne fixe plus une date d’entrée en vigueur depuis le 1991 et élargit le champ des autorités habilitées – désormais incluant les établissements publics de coopération intercommunale – tout en conservant la limite d’huit ans et la date limite du 1ᵉʳ octobre.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Version 2

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Changement de la date limite de délibération

Résumé des changements La date limite pour adopter l'exonération passe du 1ᵉʳ juillet au 1ᵉʳ octobre.

En vigueur à partir du mercredi 24 décembre 2003

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre (1) de l'année précédente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.