L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2003-1311.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1093 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1110 ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 1111, des affaires économiques n° 1112, des affaires étrangères n° 1113, de la défense n° 1114 et des lois n° 1115 ;

Discussion (1re partie) les 14 à 17 et 20 octobre 2003 et adoption le 21 octobre 2003. - Discussion (2e partie) les 24 octobre et 4 à 7 et 12 à 14 novembre 2003 et adoption le 18 novembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 72 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 73 (2003-2004) ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 74 (2003-2004), des affaires économiques n° 75 (2003-2004), des affaires étrangères n° 76 (2003-2004), des affaires sociales n° 77 (2003-2004) et des lois n° 78 (2003-2004) ;

Discussion (1re partie) les 20, 21 et 24 à 26 novembre 2003. - Discussion (2e partie) les 27 à 29 novembre et 1er à 5, 8 et 9 décembre 2003 et adoption le 9 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1278 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission paritaire, n° 1285 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2003.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 115 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert