En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Restitution des droits d'enregistrement en cas d'annulation
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude), 1224 (Annulation d'un contrat en cas de non-respect) à 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat), 1304 (Les obligations conditionnelles) et 1304-7 (Effets de la condition résolutoire sur un contrat), 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) et 1659 (La faculté de rachat dans une vente) du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).
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