Code général des impôts, CGI

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

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Remboursements de droits d'enregistrement et taxes similaires

Résumé. Cette section explique quand et comment on peut se faire rembourser certains impôts comme les droits d'enregistrement ou les taxes foncières, surtout si des erreurs ont été commises ou si des situations particulières surviennent.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Restitution des droits d'enregistrement en cas d'annulation

Résumé. Les droits d'enregistrement et taxes similaires ne sont pas remboursables si l'acte concerné est annulé ou résilié, sauf si un jugement définitif le décide.

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 (Récupération des biens donnés en cas de non-respect des conditions) à 958 (Effets des aliénations et charges sur une donation révoquée pour ingratitude), 1224 (Annulation d'un contrat en cas de non-respect) à 1230 (Clauses survivant à la résolution du contrat), 1304 (Les obligations conditionnelles) et 1304-7 (Effets de la condition résolutoire sur un contrat), 1654 (Annulation de la vente en cas de non-paiement) et 1659 (La faculté de rachat dans une vente) du code civil.

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de restitution de la taxe de publicité foncière

Résumé. La taxe de publicité foncière ne peut être remboursée que si le service a fait une erreur, sauf si elle remplace les droits d'enregistrement.

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil (Procédure d'inscription des hypothèques) ou de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Non-restitution de la taxe de publicité foncière en cas de non-respect des prescriptions

Résumé. Si les règles de l'article 1702 bis ne sont pas suivies, la taxe de publicité foncière payée à nouveau ne peut pas être remboursée.

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis (Paiement unique des taxes de publicité foncière) ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Remboursement de taxes en cas d'expropriation

Résumé. En cas d'expropriation pour utilité publique, les taxes payées sur des biens achetés avant la déclaration peuvent être remboursées si les biens sont concernés et dans un délai précis.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Règles fiscales pour les acquisitions de terrains dans des projets publics

Résumé. L'article explique que certaines règles fiscales s'appliquent aux acquisitions de terrains pour des projets publics ou liés à l'énergie hydraulique.

Les dispositions de l'article 1962 (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) et L. 542-5 (Droit d'achat du sol pour les terrains endommagés par des travaux hydroélectriques) à L. 542-7 (Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique) du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Remboursement des droits d'enregistrement en cas de transmission non réalisée

Résumé. Si la transmission d'un office ne se réalise pas, les droits d'enregistrement payés peuvent être remboursés.

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Remboursement des droits de succession en cas de disparition

Résumé. Si une personne disparue est finalement retrouvée, les droits de succession payés peuvent être remboursés, sauf pour la partie correspondant à l'utilisation du bien par les héritiers.

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Délai pour réclamer la déduction des dettes et le remboursement des droits d'enregistrement

Résumé. Les héritiers peuvent demander à déduire les dettes du défunt et obtenir le remboursement des droits d'enregistrement payés en trop, dans un délai précis.

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Restitution des droits en cas d'usufruits successifs

Résumé. Si un usufruit éventuel se réalise, le nu-propriétaire peut récupérer la différence des droits payés en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations

Résumé. Si les informations nécessaires sur la naissance ne sont pas fournies, les droits d'enregistrement les plus élevés sont appliqués, mais un remboursement est possible si la demande est faite à temps.

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 (Conditions pour les transmissions à titre gratuit), les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales) et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

En vigueur depuis le 17 décembre 1972

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Restitution de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités payées à tort

Résumé. Si une assurance est annulée par un tribunal, une taxe spéciale peut être remboursée si elle concerne des montants remboursés à l'assuré.

1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.

2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :

a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;

b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972

8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1961
Article 1961 bis
Article 1961 ter
Article 1962
Article 1963
Article 1964
Article 1965
Article 1965 A
Article 1965 B
Article 1965 C
Article 1965 E