Code civil

Section 1 : De la faculté de rachat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le droit de rachat dans une vente

Résumé. Un vendeur peut reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais, mais ce droit est limité à cinq ans.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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La faculté de rachat dans une vente

Résumé. Un vendeur peut se réserver le droit de reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais.

La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 (Obligations du vendeur lors d'un rachat immobilier).

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Limite de temps pour le droit de rachat

Résumé. Le droit de racheter un bien vendu ne peut pas dépasser cinq ans, sinon il est réduit à cette durée.

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Impossibilité de prolonger le délai de rachat

Résumé. Le délai pour racheter quelque chose après l'avoir vendu ne peut pas être prolongé par un juge.

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Délai de rachat non respecté : l'acheteur devient propriétaire

Résumé. Si le vendeur ne rachète pas la chose vendue dans le délai prévu, l'acheteur devient propriétaire définitivement.

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Délai de rachat applicable à tous

Résumé. Le délai pour exercer le droit de rachat s'applique à tout le monde, même aux mineurs, sauf si une action en justice est possible.

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Droit de rachat du vendeur

Résumé. Un vendeur qui a le droit de racheter peut le faire même si ce droit n'a pas été mentionné dans un second contrat de vente.

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droits de l'acquéreur avec pacte de rachat

Résumé. L'acheteur avec un droit de rachat peut utiliser tous les droits du vendeur, y compris pour contester des droits ou hypothèques sur l'objet vendu.

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Défense contre les créanciers du vendeur

Résumé. L'acquéreur avec un pacte de rachat peut contester les créanciers du vendeur.

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Droit de rachat dans une vente aux enchères

Résumé. Si un acheteur avec droit de rachat d'une partie d'un héritage achète tout lors d'une vente aux enchères, il peut forcer le vendeur à reprendre tout si ce dernier veut exercer son droit de rachat.

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Limitation du droit de rachat pour les vendeurs conjoints

Résumé. Quand plusieurs personnes vendent ensemble une propriété commune, chacune ne peut demander à racheter que sa propre part.

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Droit de rachat limité aux héritiers

Résumé. Si un vendeur d'un bien commun a plusieurs héritiers, chacun ne peut exercer le droit de rachat que pour sa part dans la succession.

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles de la reprise d'un bien vendu en cas de désaccord entre vendeurs

Résumé. L'acquéreur peut demander que tous les vendeurs ou héritiers soient impliqués pour reprendre l'ensemble du bien, mais si ils ne sont pas d'accord, la demande est rejetée.

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Rachat séparé des parts d'un héritage

Résumé. Si plusieurs personnes vendent séparément leurs parts d'un héritage, elles peuvent racheter uniquement leur part sans être obligées de racheter tout l'héritage.

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 14 mai 2009

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Droit de rachat et héritiers

Résumé. Si un acheteur a plusieurs héritiers, le droit de rachat ne peut être exercé contre chacun que pour leur part respective, sauf si l'objet vendu est allé à un seul héritier.

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Obligations du vendeur lors d'un rachat immobilier

Résumé. Un vendeur qui rachète sa propriété doit payer le prix, les frais et les réparations, et ne peut reprendre possession qu'après avoir tout réglé.

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1659
Article 1660
Article 1661
Article 1662
Article 1663
Article 1664
Article 1665
Article 1666
Article 1667
Article 1668
Article 1669
Article 1670
Article 1671
Article 1672
Article 1673