Code général des impôts, CGI

Article 1965 E

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Article 1965 E

1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.

2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :

a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;

b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1972

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Restitution de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des pénalités payées à tort

Résumé. Si une assurance est annulée par un tribunal, une taxe spéciale peut être remboursée si elle concerne des montants remboursés à l'assuré.

1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées.

2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :

a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;

b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour la restitution de la taxe payée par l'assureur dans un cas spécifique non prévu dans la version précédente.

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972

Source : Légifrance