Code civil

Section 1 : L'obligation conditionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des obligations conditionnelles

Résumé. Les obligations conditionnelles dépendent d'un événement futur incertain et peuvent être suspensives ou résolutoires, avec des règles spécifiques pour leur validité et leur exécution.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Les obligations conditionnelles

Résumé. Une obligation conditionnelle dépend d'un événement futur incertain, elle peut être suspensive (elle active l'obligation) ou résolutoire (elle annule l'obligation).

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nullité des obligations avec conditions illicites

Résumé. Une obligation ne peut dépendre d'une condition illégale, sinon elle est annulée.

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nullité des obligations conditionnelles contrôlées par le débiteur

Résumé. Un contrat ne peut pas dépendre d'une condition que seul le débiteur peut contrôler, sauf si le contrat a déjà été exécuté en connaissance de cause.

Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions suspensives et résolutoires : effets de l'empêchement ou du déclenchement par intérêt

Résumé. Si quelqu'un empêche une condition suspensive de se réaliser ou provoque une condition résolutoire, celle-ci est considérée comme accomplie ou défaillante.

La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Renonciation à une condition dans les obligations

Résumé. Une personne peut abandonner une condition qui ne concerne que ses intérêts, tant qu'elle n'est pas encore réalisée ou échouée.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles concernant les obligations conditionnelles

Résumé. Avant qu'une condition suspensive ne soit remplie, le débiteur doit éviter les actes qui empêcheraient l'exécution de l'obligation, tandis que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses droits.

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets de l'accomplissement d'une condition suspensive

Résumé. Un contrat conditionnel devient définitif quand la condition est remplie, mais peut être rétroactif si les parties le prévoient.

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets de la condition résolutoire sur un contrat

Résumé. Un contrat peut être annulé rétroactivement si une condition résolutoire est remplie, sauf accord des parties ou si les échanges ont déjà été utiles.

L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.

La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304
Article 1304-1
Article 1304-2
Article 1304-3
Article 1304-4
Article 1304-5
Article 1304-6
Article 1304-7