Code général des impôts, CGI

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursements et frais des impôts directs

Résumé. Cette section explique qui doit payer les remboursements et frais liés aux impôts directs, selon le type d'impôt.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 mai 2010

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Qui paie les remboursements et frais d'impôts directs ?

Résumé. L'article explique qui paie les remboursements et frais liés aux impôts directs, selon le type d'impôt.

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.

2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Article 1960