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Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

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Article 1965 A

Droits de déduction des héritiers en matière de droits d'enregistrement

Code général des impôts, CGI

Article 1965

Article 1965

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des droits de mutation par décès en cas de constat judiciaire de l'existence de la personne

Résumé Si une personne réapparaît, l'État peut rembourser les droits payés pour sa succession, sauf pour les gains des héritiers.

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article qui précède, la taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :

a) Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;

b) Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un payement effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur, ne peuvent plus, d’après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l’assuré.