En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Remboursement des droits de succession en cas de disparition
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.