Code général des impôts, CGI

Article 1965

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Article 1965

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits de succession en cas de disparition

Résumé. Si une personne disparue est finalement retrouvée, les droits de succession payés peuvent être remboursés, sauf pour la partie correspondant à l'utilisation du bien par les héritiers.

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la restitution des droits de mutation par décès lorsque l'absence d'une personne est judiciairement constatée, sans mention des conditions de résiliation ou d'annulation.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance