Code général des impôts, CGI

Article 1961 bis

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Article 1961 bis

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil (Procédure d'inscription des hypothèques) ou de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de restitution de la taxe de publicité foncière

Résumé. La taxe de publicité foncière ne peut être remboursée que si le service a fait une erreur, sauf si elle remplace les droits d'enregistrement.

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.

Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2423 du code civil (Procédure d'inscription des hypothèques) ou de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

En résumé. Le numéro d'article du code civil mentionné dans les conditions de rejet de la formalité de publicité foncière a été corrigé, passant de l'article 2428 à l'article 2423.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. Le texte précise désormais que la restitution de la taxe de publicité foncière n'est possible qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière, et non plus seulement en cas d'erreur du conservateur.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code civil, passant de l'article 2148 à l'article 2428.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La mention de la modification de l'article 34 du décret n° 55-22 a été supprimée, indiquant une mise à jour des références légales.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La mention de la modification du décret n° 55-22 a été ajoutée dans la nouvelle version.

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de restitution de la taxe de publicité foncière

Source : Légifrance