Code général des impôts, CGI

Article 1962

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Article 1962

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'

article R196-1 du livre des procédures fiscales

(

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

)

Art. R.*196-1

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

Vous devez contester les impôts autres que les locaux dans les deux ans, sauf exceptions.

, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de taxes en cas d'expropriation

Résumé. En cas d'expropriation pour utilité publique, les taxes payées sur des biens achetés avant la déclaration peuvent être remboursées si les biens sont concernés et dans un délai précis.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des droits de timbre parmi les taxes remboursables en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour plus de précision.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement de taxes en cas d'expropriation

Source : Légifrance