Code général des impôts, CGI

Article 1965 C

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Article 1965 C

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 (Conditions pour les transmissions à titre gratuit), les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales) et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations

Résumé. Si les informations nécessaires sur la naissance ne sont pas fournies, les droits d'enregistrement les plus élevés sont appliqués, mais un remboursement est possible si la demande est faite à temps.

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 (Conditions pour les transmissions à titre gratuit), les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales) et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

En résumé. Le délai pour demander la restitution d'un trop-perçu est maintenant prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales au lieu de l'article 1932-1, et le terme 'représentation' remplace 'présentation' pour l'acte de naissance.

Source : Légifrance