En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763 (Conditions pour les transmissions à titre gratuit), les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales) et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.