Code général des impôts, CGI

I : Paiement des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'enregistrement et de mutation

Résumé. Les droits d'enregistrement et de mutation doivent être payés avant toute formalité, et le recouvrement des taxes foncières ne peut être arrêté sans responsabilité.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Paiement préalable des droits d'enregistrement

Résumé. Les droits d'enregistrement et de mutation doivent être payés avant toute formalité, sans possibilité de différer le paiement même en cas de contestation.

Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.

A défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé (1).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Responsabilité en cas de suspension du recouvrement des taxes foncières

Résumé. Personne ne peut arrêter le recouvrement des taxes foncières sans en assumer la responsabilité.

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Paiement unique des taxes de publicité foncière

Résumé. Pour les actes nécessitant plusieurs services de publicité foncière, les taxes sont payées une seule fois dans le premier service contacté.

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi désigné soit représenté.

Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 (Paiement anticipé des salaires des conservateurs d'hypothèques) et au 3 de l'article 1704 (Règles pour les quittances d'enregistrement et de publicité foncière) qu'il lui en est demandé.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Paiement des droits
Article 1701
Article 1702
Article 1702 bis