En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des droits d'enregistrement en cas de transmission non réalisée
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales).