Code général des impôts, CGI

Article 1964

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Article 1964

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Remboursement des droits d'enregistrement en cas de transmission non réalisée

Résumé. Si la transmission d'un office ne se réalise pas, les droits d'enregistrement payés peuvent être remboursés.

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 (Taxes sur les offices publics) sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais pour les réclamations fiscales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

En résumé. Le délai pour demander la restitution des droits perçus a été modifié, passant de l'article 1932 à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Source : Légifrance