Code général des impôts, CGI

Article 1965 B

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Article 1965 B

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Restitution des droits en cas d'usufruits successifs

Résumé. Si un usufruit éventuel se réalise, le nu-propriétaire peut récupérer la différence des droits payés en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance