Code général des impôts, CGI

Article 1965 A

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Article 1965 A

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'

article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

(

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

)

Art. R.*196-1

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

Vous devez contester les impôts autres que les locaux dans les deux ans, sauf exceptions.

, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'

article 770

(

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

)

Art. 770

Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession

Pour déduire les dettes d'un défunt dans une succession, il faut les lister précisément et fournir des preuves comme des actes notariés ou des jugements.

, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la

loi n° 49-420 du 25 mars 1949

modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'

article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

(

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

)

Art. R.*196-1

Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux

Vous devez contester les impôts autres que les locaux dans les deux ans, sauf exceptions.

, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réclamer la déduction des dettes et le remboursement des droits d'enregistrement

Résumé. Les héritiers peuvent demander à déduire les dettes du défunt et obtenir le remboursement des droits d'enregistrement payés en trop, dans un délai précis.

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.

2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention de la procédure de sauvegarde aux procédures existantes (redressement, liquidation judiciaires) pour lesquelles les héritiers ou légataires peuvent déduire des dettes.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la liquidation judiciaire s'applique aussi bien aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, alors que la version précédente ne mentionnait que le redressement judiciaire.

Source : Légifrance