En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Délai pour réclamer la déduction des dettes et le remboursement des droits d'enregistrement
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770 (Détail et preuve des dettes du défunt pour la succession), la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux), déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.