En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Actes soumis aux droits d'enregistrement
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) ;
2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et à l'article 636 (Délais d'enregistrement des testaments) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638 (Déclaration des mutations verbales),639 (Déclaration des cessions de parts sociales) et 640 (Déclaration des mutations de jouissance) ;
4° Les mutations par décès.
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