Code civil

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions

Abrogée1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour annuler un contrat

Résumé. Un contrat peut être annulé ou résilié dans les cinq ans suivant la découverte d'une erreur, d'un mensonge ou d'une violence.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Protection du mineur non émancipé contre les accords désavantageux

Résumé. Un mineur non émancipé peut annuler un accord s'il est désavantageux pour lui.

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Restitution non applicable aux mineurs en cas de lésion due à un événement imprévu

Résumé. Si un mineur est lésé par un événement imprévu, il n'a pas à rendre quoi que ce soit.

Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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La majorité déclarée ne bloque pas la restitution

Résumé. Quand un mineur dit qu'il est majeur, ça ne l'empêche pas de récupérer ce qui lui revient.

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

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Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 octobre 2016

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Responsabilité limitée du mineur professionnel

Résumé. Un mineur qui travaille dans une profession ne doit pas rembourser les engagements pris dans son travail.

Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Restitution impossible pour les conventions du contrat de mariage d'un mineur

Résumé. Un mineur ne peut pas faire annuler les accords de son contrat de mariage s'ils ont été faits avec les personnes dont le consentement est nécessaire pour que son mariage soit valable.

Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Obligations non restituables après délit

Résumé. Si on fait un délit, on ne peut pas récupérer les dettes qui en découlent.

Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Impossibilité de revenir sur un engagement ratifié en majorité

Résumé. Un adulte qui a confirmé un contrat qu’il avait signé quand il était mineur ne peut plus revenir sur ce contrat, même s’il était invalide ou devait être restitué.

Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 19 février 1938 · Transféré le 1 octobre 2016

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Restitution des engagements des mineurs et majeurs en tutelle

Résumé. Quand un mineur ou un majeur sous tutelle accepte de rembourser un engagement, on ne peut pas lui demander de rendre ce qu’il a déjà payé pendant sa minorité ou sa tutelle, sauf si on prouve que ces paiements lui ont vraiment servi.

Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des majeurs pour lésion

Résumé. Les adultes ne récupèrent leur argent qu'après une perte, mais seulement si le code le précise.

Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Traitement des actes de minorité ou de tutelle après formalités complètes

Résumé. Quand un mineur ou un majeur sous tutelle a bien rempli les formalités pour vendre un bien ou partager une succession, on le considère comme majeur pour ces actes.

Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions
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