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Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

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Article 1962

Restitution des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

Code général des impôts, CGI

Article 1961 ter

Article 1961 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-réversibilité de la taxe de publicité foncière en cas de non-observation des prescriptions

Résumé Si on ne suit pas les règles, la taxe de publicité foncière déjà payée ne sera pas remboursée.

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

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Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.