En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Non-restitution de la taxe de publicité foncière en cas de non-respect des prescriptions
Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis (Paiement unique des taxes de publicité foncière) ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.