Code général des impôts, CGI

Article 1961 ter

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Article 1961 ter

Lorsque les prescriptions prévues à l'

article 1702 bis

(

Paiement unique des taxes de publicité foncière

)

Art. 1702 bis

Paiement unique des taxes de publicité foncière

Pour les actes nécessitant plusieurs services de publicité foncière, les taxes sont payées une seule fois dans le premier service contacté.

ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-restitution de la taxe de publicité foncière en cas de non-respect des prescriptions

Résumé. Si les règles de l'article 1702 bis ne sont pas suivies, la taxe de publicité foncière payée à nouveau ne peut pas être remboursée.

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis (Paiement unique des taxes de publicité foncière) ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance