Code général des impôts, CGI

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits indirects

Résumé. Si tu as payé des taxes par erreur, tu peux demander à être remboursé, sauf si l'acheteur les a déjà payées.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des droits indirects indûment acquittés

Résumé. Si vous avez payé des droits indirects par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si l'acheteur les a payés.

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes→9 : Dispositions particulières aux impositions sur les biens et services

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 2026

9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article 1965 FA