Article 1965 FA
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des droits indirects indûment acquittés
Résumé Si vous avez payé des droits indirects par erreur, vous pouvez demander à être remboursé, sauf si l'acheteur les a payés.
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.
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