En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse
1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et du prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers).
2. (Abrogé)
3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).
(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.
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