Code général des impôts, CGI

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse

Résumé. Les intérêts des bons de caisse sont soumis à une retenue à la source au moment du paiement.

En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse

Résumé. Les intérêts des bons de caisse émis par certaines entreprises et personnes morales sont soumis à une retenue à la source au moment de leur paiement.

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et du prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers).

2. (Abrogé)

3. Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1).

(1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
Article 1678 bis