Code général des impôts, CGI

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers

Résumé. Les revenus des investissements étrangers en France sont soumis à une retenue à la source, avec des règles spécifiques pour les actions, obligations et bénéfices.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents

Résumé. L'article explique comment la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les bénéficiaires hors de France est payée, déclarée et versée.

1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.

3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;

c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.

4. Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prise en charge de la retenue à la source par les sociétés

Résumé. Les sociétés ne peuvent pas payer la retenue à la source sur les dividendes pour les bénéficiaires hors de France.

1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente :

1° Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes ;

2° Aux revenus visés au 1° de l'article 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement) et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de remboursement d'actions gratuites.

2. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du 1, les clauses des statuts ou des contrats d'émission, en vertu desquelles les sociétés ou entreprises débitrices étaient tenues de prendre à leur charge la taxe proportionnelle antérieurement en vigueur, s'appliquent de plein droit à la retenue à la source visée au 1 de l'article 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour non-résidents

Résumé. L'article explique que les revenus des investissements comme les actions et obligations pour des personnes hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont les règles sont fixées par décret.

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118 (Revenus des titres d'emprunt et primes de remboursement), 119 (Calcul des revenus imposables des obligations) et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse), et visée au 1 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la retenue à la source pour les sociétés étrangères

Résumé. Les sociétés étrangères doivent déclarer et payer une retenue à la source sur leurs bénéfices réalisés en France, dans un délai précis après la clôture de leur exercice.

La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies (Distribution de bénéfices des sociétés étrangères en France) est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).

(1) Voir Annexe II, art. 379.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
Article 1672
Article 1672 bis
Article 1673
Article 1673 bis