Code général des collectivités territoriales

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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Collectivités territoriales spéciales

Résumé. La septième partie du Code général des collectivités territoriales décrit les règles spécifiques pour la Guyane, la Martinique et Mayotte, qui sont des collectivités avec des pouvoirs particuliers.

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES