Code général des collectivités territoriales
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Abrogé3 juillet 2003
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TITRE UNIQUE
Abrogé3 juillet 2003Chapitre Ier : Principes généraux
Abrogé3 juillet 2003Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
Abrogé3 juillet 2003Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement
Abrogé3 juillet 2003Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
Abrogé3 juillet 2003Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Abrogé3 juillet 2003Abrogé depuis le jeudi 3 juillet 2003
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 2 juillet 2003
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE