Code général des collectivités territoriales

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

Abrogé8 mars 2003
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Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au vendredi 7 mars 2003

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier : Régies municipales
Chapitre II : Concessions et affermages
Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux