Code général des collectivités territoriales
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Abrogé8 mars 2003
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Chapitre Ier : Régies municipales
Abrogé30 juin 2001Section 1 : Dispositions générales
Abrogé27 février 2001Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Abrogé30 juin 2001Chapitre II : Concessions et affermages
Abrogé1 janvier 2002Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
Abrogé8 mars 2003Section 1 : Cimetières
Abrogé8 mars 2003Section 2 : Opérations funéraires
Abrogé9 août 2002Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
Abrogé5 mai 2002Section 7 : Distribution d'eau (R)
Abrogé5 mai 2002Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au vendredi 7 mars 2003
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier : Régies municipales
Chapitre II : Concessions et affermages
Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux