Code général des collectivités territoriales

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

Abrogé4 avril 2002
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Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2002

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 3 avril 2002

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dons et legs