Code général des collectivités territoriales
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
Abrogé4 avril 2002
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2002Chapitre II : Dons et legs
Abrogé4 avril 2002Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Abrogé4 avril 2002Abrogé depuis le jeudi 4 avril 2002
En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au mercredi 3 avril 2002
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dons et legs