Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux

Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires

Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Section 7 : Contentieux des élections professionnelles

Section 1 : Avancement des agents publics

Section 2 : Entretiens annuels

Section 3 : Rémunération des fonctionnaires

Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire

Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

Section 3 : Locaux syndicaux et équipements

Section 4 : Réunions syndicales

Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Section 6 : Collecte des cotisations syndicales

Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique

Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense

Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux

Section 1 : Congé pour formation syndicale

Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale