Article R211-394
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Détermination du nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire nationale de la fonction publique hospitalière
Résumé Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire nationale de la fonction publique hospitalière est fixé par une règle précise dans le code.
La détermination du nombre de représentants du personnel à une commission administrative paritaire nationale de la fonction publique hospitalière est fixée par le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VIII du présent livre.
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