Article R213-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations nécessaires pour les établissements du ministère de la défense
Résumé Les règles spécifiques pour les établissements militaires sont fixées par un arrêté conjoint.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre dans les établissements du ministère de la défense.
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