Code forestier

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du pâturage dans les forêts

Résumé. L'Office national des forêts informe les propriétaires des zones où le pâturage est autorisé et négocie les conditions avec eux.

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 138-5, les cantons déclarés défensables ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.

La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder la pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.

La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts). Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.

Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 144-3 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.

En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R. 144-2.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente de produits accessoires en forêt

Résumé. L'Office national des forêts autorise la vente de certains produits accessoires, comme les plantes ou champignons, mais pas le bois. Le prix est fixé par la mairie pour les forêts communales.

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage) à R. 138-8 (Sélection des pâtres communaux), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone) à R. 138-17 (Distribution des bois de chauffage dans les communes), R. 138-20 (Amendes pour la cueillette dans les forêts), sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles d'usage des bois de l'État étendues aux communes

Résumé. Les règles pour utiliser les bois de l'État s'appliquent aussi aux communes et établissements publics dans leurs propres forêts, avec quelques adaptations.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage) à R. 138-8 (Sélection des pâtres communaux), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone) à R. 138-17 (Distribution des bois de chauffage dans les communes), R. 138-20 (Amendes pour la cueillette dans les forêts), sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Suppression d'un droit d'usage dans les forêts

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent demander à supprimer un droit d'usage du bois en le remplaçant par une zone délimitée, avec l'accord du préfet et de l'Office national des forêts.

Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts.

S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) et L. 146-3 (Application des droits d'usage dans les bois des collectivités), ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.

Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune usagère comme il est dit à l'alinéa 3 de l'article R. 138-25 (Procédure de rachat des droits d'usage dans les forêts).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts

Résumé. Pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts, des études sont menées selon des règles précises, et un expert supplémentaire peut être ajouté à la demande du propriétaire.

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat sont faites selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 138-21 (Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage) et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 138-26 (Estimation distincte des revenus du droit d'usage) à R. 138-37 (Établissement des procès-verbaux de cantonnement).

Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière, est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts

Résumé. Un propriétaire peut accepter ou refuser des offres de cantonnement ou de rachat pour un droit d'usage dans une forêt, avec des procédures spécifiques pour chaque cas.

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat.

Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard de la personne morale propriétaire.

Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 (Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État) et R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier).

Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à l'article R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier) doivent être acceptées par la collectivité ou personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Frais à la charge des propriétaires pour les études forestières

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent payer les frais engagés par l'Office national des forêts et le troisième expert lors des études pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat.

Pour l'application des articles R. 146-5 (Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts) et R. 146-6 (Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts), les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs
Article R146-1
Article R146-2
Article R*146-3
Article R146-3
Article R146-4
Article R146-5
Article R146-6
Article R146-7